Loi sur les emballages "Point Vert"
Frais pour les emballages de service (SVP)
Le 01/01/2019, la nouvelle loi sur les emballages (VerpackG) est entrée en vigueur, remplaçant ainsi la 5e modification de l'ordonnance sur les emballages précédemment applicable. Comme sous l'ordonnance sur les emballages (VerpackV) en vigueur jusqu'en 2018, le premier metteur sur le marché d'emballages de service (SVP) est tenu de mandater un système dual, moyennant une rémunération correspondante (participation au système), pour la reprise et le recyclage des emballages, et de fournir une déclaration de complétude (Vollständigkeitserklärung) concernant la quantité d'emballages mis sur le marché au cours de l'année civile.
Selon l'article 3 de la loi sur les emballages, les emballages de service sont définis comme : "Les emballages du commerce, de la restauration et d'autres prestataires de services qui permettent ou facilitent la remise de marchandises au consommateur final."
Ainsi, selon l'ordonnance sur les emballages, le premier metteur sur le marché est celui qui, dans le champ d'application de l'ordonnance, met pour la première fois à la disposition de tiers des emballages remplis de marchandises. Par exemple, les boulangers, les bouchers ou les entreprises de restauration rapide sont considérés comme des premiers metteurs sur le marché.
Pourquoi la loi sur les emballages ?
Les objectifs : Plus de recyclage d'emballages en Allemagne et une concurrence loyale !
Afin d'améliorer le recyclage des emballages en Allemagne et de développer l'économie circulaire, la loi sur les emballages met encore plus l'accent sur le recyclage. L'objectif principal du VerpackG est donc d'augmenter progressivement les taux de recyclage pour les différents types de matériaux. À partir de cette année, par exemple, 90% des déchets de verre et de papier devront être recyclés, et le taux de recyclage des déchets plastiques sera augmenté à 63%, entre autres.
À qui s'applique la loi ?
Cette loi est particulièrement inévitable pour nos clients B2B - donc pour vous ! Étant donné que les emballages que vous pouvez acheter chez nous sont considérés comme "soumis à l'obligation de participation au système" et que vous êtes définis comme "fabricant" selon le VerpackG, vous devez également supporter les frais de licence pour le système dual. Le système de frais sous-jacent est obligatoire pour vous et son non-respect peut entraîner une interdiction de vente et de lourdes amendes. Pour éviter que cela ne se produise, nous souhaitons vous aider !
Comment dois-je procéder ?
Normalement, le processus se déroule en trois étapes :
1. Obligation d'enregistrement auprès de la ZSVR
2. Participation à un système dual
3. Transmission des données à LUCID
MAIS PAS DE PANIQUE - nous avons décidé de vous faciliter la tâche et de prendre en charge ce processus pour vous ! Après avoir passé votre commande chez nous, les frais de licence seront automatiquement inclus dans le prix. Si vous commandez chez nous, vous n'aurez plus à vous soucier de rien !
Vous avez d'autres questions concernant une commande ou nos produits ? Vous souhaitez acheter ou revendre les produits Wisefood ? Alors n'hésitez pas à nous contacter par e-mail : support@wisefood.eu ou par téléphone : +49 (0) 331 2361783.
Sources :
Emballages de vente | Der Grüne Punkt (gruener-punkt.de)
La nouvelle loi sur les emballages – VerpackG | informez-vous maintenant (bellandvision.com)
